Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : septembre 2026

Préambule

Architectify est une solution de création, d’hébergement et de maintenance de sites Internet dédiée aux professionnels, éditée et commercialisée par :

Un Cinq, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 950 935 866 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 3 rue Lageyre, 33200 Bordeaux, numéro de TVA intracommunautaire FR71950935866, contact : architectify@uncinq.dev (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 1 – Définitions

• Abonnement : la souscription, mensuelle ou annuelle, à l’un des forfaits Architectify en vigueur.
• Anomalie : tout dysfonctionnement reproductible du Site, imputable au Prestataire, qui empêche ou perturbe son utilisation conformément au Devis.
• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service.
• Contenus : l’ensemble des textes, images, photographies, logos, documents, données et informations fournis, publiés ou validés par le Client ou pour son compte, y compris leurs traductions.
• Contrat : l’ensemble formé par le Devis accepté, les CGV et leurs annexes.
• Devis : la proposition commerciale du Prestataire précisant notamment le forfait, les Options, les Prestations complémentaires, les prix et les éventuelles conditions particulières.
• Espace d’administration : l’interface de gestion de contenu (CMS) permettant au Client de mettre à jour le Site.
• Installation : la prestation de mise en place initiale du Site, facturée en une fois.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Options : les fonctionnalités optionnelles souscrites en complément de l’Abonnement, telles que décrites au Devis.
• Prestations complémentaires : toute prestation non comprise dans l’Installation, l’Abonnement ou les Options (création graphique spécifique, développement sur mesure, reprise ou saisie de Contenus, formation, migration…).
• Service : l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire au titre du Contrat.
• Services tiers : les services fournis par des sociétés indépendantes du Prestataire sur lesquels repose le Site, listés en Annexe 1.
• Site : le site Internet du Client réalisé et exploité au moyen du Service.

Article 2 – Objet et opposabilité

2.1 Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et consultables à tout moment sur le site Internet de Architectify .

2.2 Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

2.3 Les conditions particulières figurant au Devis prévalent sur les CGV.

Article 3 – Description du Service

3.1 Architectify repose sur le framework open source Hugolify et le générateur de sites statiques Hugo. Selon ce que prévoit le Devis, le Service comprend :

• l’Installation : installation du Site, mise en place du thème choisi, intégration de l’identité visuelle du Client (logo, couleurs, typographies), personnalisation de l’Espace d’administration et configuration du nom de domaine ;
• l’Abonnement : Licence Architectify (article 15.3), hébergement du Site, maintenance et support technique, ainsi que les fonctionnalités du forfait retenu ;
• les Options souscrites ;
• les Prestations complémentaires commandées.

3.2 Le contenu exact du forfait, des Options et des Prestations complémentaires est celui défini au Devis. Sauf stipulation contraire du Devis, le Service ne comprend ni la rédaction ni la saisie des Contenus.

3.3 Les qualités mises en avant dans les supports commerciaux du Prestataire (performance, sécurité, accessibilité, éco-conception, conformité au RGPD, référencement naturel) décrivent les principes de conception du Service. Elles s’apprécient dans les conditions et limites prévues aux articles 11, 13, 14 et 16. Le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de fréquentation.

Article 4 – Commande

4.1 Le Devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, trente (30) jours à compter de son émission.

4.2 La commande est ferme dès l’acceptation du Devis par une personne habilitée à engager le Client, par signature manuscrite ou électronique ou par acceptation écrite non équivoque, y compris par courrier électronique. Sous réserve de l’article 5, les travaux débutent à réception de l’acompte prévu à l’article 7.1.

4.3 Toute modification de la commande après son acceptation fait l’objet d’un Devis complémentaire et peut entraîner un report des délais.

Article 5 – Droit de rétractation des professionnels de cinq salariés au plus

5.1 Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu hors établissement, au sens de l’article L221-1 du même code, avec un Client qui emploie cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, celui-ci bénéficie des dispositions de ce code relatives à l’information précontractuelle, aux contrats conclus hors établissement et au droit de rétractation.

5.2 Dans ce cas :

• le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire le formulaire figurant en Annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ;
• aucun paiement, y compris l’acompte, ne peut être exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat (article L221-10 du Code de la consommation) ;
• si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable ; s’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du même code).

5.3 Hors ces conditions, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Ils s’entendent nets de toute remise, sauf mention contraire du Devis.

6.2 Les tarifs de l’Installation, de l’Abonnement et des Options sont publiés sur le site Internet de Architectify . Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les prestations commandées sont facturées aux prix du Devis accepté.

6.3 Le prix de l’Abonnement et des Options en cours peut être révisé. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l’Abonnement sans frais, avec effet au plus tard à cette date.

6.4 Les Prestations complémentaires sont facturées sur Devis ou au tarif en vigueur du Prestataire, après accord préalable du Client sur leur montant.

6.5 Sauf stipulation contraire du Devis, les frais d’enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client.

Article 7 – Facturation et paiement

7.1 Installation. Sauf stipulation contraire du Devis, l’Installation est payable par virement bancaire, à hauteur de 30 % à la commande à titre d’acompte, et pour le solde à réception de la facture émise lors de la mise en production du Site.

7.2 Abonnement et Options. L’Abonnement et les Options sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Ils sont réglés via la plateforme de paiement Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription, ou par virement bancaire lorsque le Devis le prévoit. Le Client autorise le Prestataire à présenter chaque échéance au paiement sur le moyen de paiement enregistré. Toute période commencée est due.

7.3 Les Prestations complémentaires sont facturées selon l’échéancier du Devis ou, à défaut, à leur réalisation.

7.4 Les factures sont payables à réception, sauf délai différent mentionné sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.5 Les factures sont émises et transmises par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique.

Article 8 – Retard de paiement, suspension et résiliation

8.1 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8.2 Si une mise en demeure reste sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service (support, maintenance, mises à jour et, en dernier recours, accès au Site) jusqu’au paiement intégral des sommes dues. La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de prix.

8.3 Si le défaut de paiement persiste trente (30) jours après une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause, le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Toutes les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 9 – Réalisation, recette et mise en production

9.1 Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande. Les délais sont prorogés de plein droit de la durée de tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des Contenus, des validations ou des accès nécessaires.

9.2 Si le projet est interrompu plus de trois (3) mois du fait du Client, le Prestataire peut, après une relance écrite restée sans réponse pendant quinze (15) jours, facturer les travaux réalisés, déduction faite de l’acompte versé. La reprise du projet peut faire l’objet d’un Devis complémentaire.

9.3 Le Prestataire met le Site à disposition du Client sur une adresse de prévisualisation. Le Client dispose de huit (8) Jours ouvrés pour formuler par écrit des réserves précises et motivées portant sur la conformité du Site au Devis. Le Prestataire corrige les non-conformités avérées dans un délai raisonnable. Le Site est réputé accepté à la première des dates suivantes : acceptation écrite du Client, expiration du délai sans réserve, ou mise en production à la demande du Client. Des réserves mineures n’empêchant pas l’utilisation du Site ne font pas obstacle à l’acceptation ; elles sont levées après la mise en production.

9.4 La livraison est effectuée par la mise en production du Site.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• collaborer de bonne foi, désigner un interlocuteur et fournir en temps utile les Contenus, informations, validations et accès nécessaires ;
• détenir l’ensemble des droits sur les Contenus, notamment les droits d’auteur et les autorisations des personnes photographiées ou présentées sur le Site (associés, collaborateurs, salariés) ;
• conserver une copie de ses Contenus originaux ;
• utiliser l’Espace d’administration conformément à sa destination, et ne pas modifier le code source du Site ni y intégrer de scripts, services ou contenus de tiers sans l’accord du Prestataire ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants, activer l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est proposée, signaler sans délai toute perte ou utilisation non autorisée de ses accès, et demander la désactivation des accès qui ne doivent plus être actifs, notamment en cas de départ d’un collaborateur ;
• répondre de l’usage fait de l’Espace d’administration par les utilisateurs qu’il désigne.

Article 11 – Contenus et règles professionnelles

11.1 Le Client est l’éditeur du Site. Il est seul responsable des Contenus, de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur conformité aux lois et règlements, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de protection des données personnelles et de mentions légales.

11.2 Lorsque le Client exerce une profession réglementée, il est seul tenu au respect des règles légales, réglementaires et déontologiques encadrant sa communication et son activité, y compris les éventuelles déclarations auprès de son ordre professionnel et les règles relatives au choix du nom de domaine. À titre d’exemple, l’article 10.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) impose à l’avocat d’informer sans délai le conseil de l’Ordre de l’ouverture ou de la modification substantielle de son site et encadre le choix de son nom de domaine. Le cas échéant, le Client respecte également les règles applicables dans les autres États où il exerce.

11.3 Le Prestataire n’exerce aucun contrôle juridique, réglementaire ou déontologique sur les Contenus, et son devoir de conseil porte exclusivement sur les aspects techniques du Service. Il peut toutefois refuser de mettre en ligne ou retirer tout Contenu manifestement illicite, après en avoir informé le Client.

11.4 Les modèles de pages éventuellement fournis par le Prestataire (mentions légales, politique de confidentialité…) constituent une trame technique, que le Client complète et valide sous sa responsabilité.

Article 12 – Services tiers

12.1 Le Site repose sur des Services tiers sélectionnés par le Prestataire et listés en Annexe 1, notamment :

• GitHub, pour l’hébergement et le versionnage du code source et des Contenus ;
• Netlify, pour la compilation, le déploiement et l’hébergement du Site ;
• Uploadcare ou Cloudinary, pour le stockage et la diffusion des médias, lorsque l’Option correspondante est souscrite ;
• Plausible Analytics, pour la mesure d’audience, lorsque l’Option correspondante est souscrite.

12.2 Ces Services tiers sont fournis par des sociétés indépendantes du Prestataire, selon leurs propres conditions, dans le cadre et les limites desquelles le Service est fourni. Sauf stipulation contraire du Devis, les comptes correspondants sont ouverts et administrés par le Prestataire. Lorsque l’accès à l’Espace d’administration nécessite un compte personnel auprès d’un Service tiers, le Client et ses utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de ce service.

12.3 Le Prestataire n’a aucune maîtrise de la disponibilité, du fonctionnement, de la sécurité, de l’évolution ni de la pérennité des Services tiers. Sa responsabilité ne peut donc être engagée au titre :

• des interruptions, indisponibilités, ralentissements ou dysfonctionnements d’un Service tiers, y compris lorsqu’ils rendent le Site ou l’Espace d’administration temporairement inaccessible ;
• de la perte, de l’altération ou de la divulgation de données survenue chez un Service tiers, ou d’un incident de sécurité l’affectant ;
• de la modification par un Service tiers de ses fonctionnalités, conditions ou tarifs, de la suspension d’un compte en application de ses propres règles, ou de l’arrêt de son service.

Ces événements ne constituent pas un manquement du Prestataire à ses obligations.

12.4 En cas d’incident affectant un Service tiers, le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à informer le Client lorsque l’incident affecte sensiblement le Site, à suivre sa résolution et à mettre en œuvre les mesures de contournement raisonnables qui relèvent de sa maîtrise. L’état de fonctionnement des Services tiers peut être consulté en temps réel sur leurs pages de statut, dont les adresses figurent en Annexe 1.

12.5 Si une indisponibilité du Site imputable à un Service tiers dure plus de sept (7) jours consécutifs, le Client peut résilier l’Abonnement par écrit, sans frais et avec effet immédiat ; les sommes versées d’avance pour la période non écoulée lui sont alors remboursées au prorata.

12.6 Le Prestataire peut remplacer un Service tiers par un service équivalent, y compris une solution auto-hébergée, sous réserve d’en informer préalablement le Client dans les conditions de l’article 16.4, et à condition que ce changement n’entraîne ni dégradation substantielle du Service ni surcoût pour le Client. L’Annexe 1 est mise à jour en conséquence.

12.7 Certains Services tiers sont établis ou traitent des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés dans les conditions de l’article 16.5.

Article 13 – Hébergement, maintenance et support

13.1 Hébergement. Le Site est hébergé auprès du Service tiers d’hébergement mentionné en Annexe 1. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption du Site, qui dépend notamment des Services tiers et des réseaux de télécommunication.

13.2 Maintenance incluse. Pendant l’Abonnement, la maintenance comprend les mises à jour techniques du socle du Site (Hugo, modules Hugolify et dépendances), la correction des Anomalies et le maintien en fonctionnement de l’Espace d’administration. Le Prestataire peut faire évoluer le Service, sans dégradation substantielle des fonctionnalités souscrites.

13.3 Exclusions. Ne sont pas compris dans la maintenance : la saisie ou la mise à jour des Contenus ; les nouvelles fonctionnalités et développements spécifiques ; les refontes graphiques ; les interventions rendues nécessaires par une modification du Site par le Client ou un tiers, par une utilisation non conforme, ou par une évolution d’un Service tiers imposant une adaptation significative. Ces interventions sont réalisées à la demande du Client, sur Devis ou au tarif en vigueur.

13.4 Support technique. Le support est assuré par courrier électronique à l’adresse architectify@uncinq.dev , les Jours ouvrés. Il couvre l’assistance à l’utilisation de l’Espace d’administration et le traitement des incidents signalés. Le Prestataire traite les demandes dans les meilleurs délais, sans engagement de délai d’intervention ou de résolution, sauf souscription d’une offre de niveau de service distincte dont les conditions prévalent alors.

13.5 Accessibilité et performance. Le Service est conçu selon les bonnes pratiques d’accessibilité numérique, de performance et d’éco-conception. Le niveau effectif d’accessibilité du Site dépend également des Contenus publiés par le Client (textes alternatifs des images, structure des titres, documents téléchargeables…). Sauf stipulation contraire du Devis, aucun audit ni déclaration de conformité à un référentiel (RGAA, WCAG) n’est inclus.

Article 14 – Sécurité et sauvegardes

14.1 L’architecture statique du Site réduit fortement sa surface d’attaque. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (mises à jour, restriction des accès, chiffrement des échanges). Aucun système informatique ne pouvant être garanti invulnérable, le Prestataire est tenu sur ce point d’une obligation de moyens.

14.2 Chaque modification du code source, ainsi que chaque modification des Contenus effectuée via l’Espace d’administration, est enregistrée dans l’historique du dépôt Git, ce qui permet de restaurer une version antérieure. Les médias stockés auprès d’un Service tiers dédié ne sont pas couverts par cet historique et leur conservation dépend de ce Service tiers. Sauf stipulation contraire du Devis, le Prestataire ne s’engage sur aucune autre sauvegarde ; le Client conserve une copie de ses Contenus originaux (article 10).

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Contenus. Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses Contenus. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, le droit non exclusif de les reproduire, de les héberger, de les adapter techniquement et de les représenter, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

15.2 Composants open source. Le Site intègre des logiciels et composants open source régis par leurs licences respectives, notamment le framework Hugolify (licence MIT), Hugo et, le cas échéant, le CMS open source utilisé. Il en va de même des développements que le Prestataire publie sous licence open source. Aucune stipulation du Contrat ne restreint les droits que ces licences confèrent au Client.

15.3 Licence Architectify . À l’exception des composants open source visés à l’article 15.2, le code source du Site, notamment le thème, les modules, les configurations et les développements réalisés pour le Client, y compris ceux commandés en Prestations complémentaires (les « Éléments Architectify  »), n’est pas cédé au Client et demeure la propriété exclusive du Prestataire. Pendant la durée de l’Abonnement, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Éléments Architectify , pour les seuls besoins du Site (la « Licence Architectify  »). Sauf stipulation contraire du Devis, ce droit prend fin de plein droit à l’expiration de l’Abonnement.

15.4 Créations spécifiques. Sauf stipulation contraire du Devis, les maquettes et éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client et facturés à ce titre font l’objet, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant, d’une cession au Client des droits patrimoniaux d’auteur suivants : droit de reproduction, droit de représentation et droit d’adaptation, sur tout support numérique ou imprimé, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, aux fins de la communication du Client. Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires, y compris auprès de ses éventuels sous-traitants, et peut présenter ces créations à titre de référence dans les conditions de l’article 17.3. Cette cession ne porte pas sur le code source, régi par l’article 15.3.

15.5 Réserve de propriété. Tout transfert de droits prévu au Contrat est subordonné au paiement intégral du prix correspondant. Jusqu’à ce paiement, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation provisoire des livrables.

15.6 Les éléments de tiers intégrés au Site (polices de caractères, pictogrammes, photographies issues de banques d’images…) restent soumis aux licences de leurs titulaires, que le Client s’engage à respecter.

Article 16 – Données personnelles

16.1 Rôles. Pour les traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen du Site, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le Prestataire est responsable des traitements qu’il réalise pour sa propre gestion (relation client, facturation).

16.2 Description. Le traitement a pour objet la fourniture du Service, pour la durée du Contrat. Il consiste à héberger, stocker, mettre en ligne et maintenir les données nécessaires à la publication et à l’administration du Site. Il porte sur : l’identité, la fonction, les coordonnées professionnelles, la photographie et le parcours des membres de l’équipe du Client ; les identifiants et données de connexion des utilisateurs de l’Espace d’administration ; le cas échéant, les données transmises par les visiteurs du Site. Les personnes concernées sont les membres et collaborateurs du Client, les utilisateurs de l’Espace d’administration et les visiteurs du Site.

16.3 Engagements du Prestataire. Le Prestataire s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, le Contrat valant instruction, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l’article 32 du RGPD ;
• respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l’article 16.4 ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, et à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme du Contrat, supprimer les données ou les restituer au Client, à son choix, dans les conditions de l’article 20.6, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits, à la charge du Client et moyennant un préavis raisonnable.

16.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir aux Services tiers listés en Annexe 1 en qualité de sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes et sont liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD. Il informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans un délai de quinze (15) jours et, à défaut d’accord, résilier l’Abonnement sans frais.

16.5 Transferts hors de l’Union européenne. Certains Services tiers sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, ou peuvent y traiter des données. Le Prestataire s’assure que ces transferts sont encadrés par l’une des garanties prévues au chapitre V du RGPD, telle qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Client en est informé et l’accepte.

16.6 Obligations du Client. En sa qualité de responsable de traitement, le Client informe les personnes concernées, notamment ses collaborateurs présentés sur le Site, recueille les autorisations nécessaires, publie les mentions légales et la politique de confidentialité du Site, et répond des outils qu’il y ajoute lui-même. La conception du Service, sans cookie de traçage par défaut, facilite la conformité du Site sans dispenser le Client de ses propres obligations.

Article 17 – Confidentialité, secret professionnel et références

17.1 Chaque partie garde confidentiels les documents et informations non publics de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme.

17.2 Le Service n’est pas conçu pour recevoir, stocker ou transmettre des informations couvertes par un secret professionnel (notamment le secret professionnel de l’avocat ou le secret médical), ni des données de santé, dont l’hébergement peut être soumis à une certification spécifique (HDS). Le Client s’interdit de communiquer de telles informations au Prestataire et de les publier ou de les faire transiter par le Site, l’Espace d’administration ou les Services tiers. Le cas échéant, il invite les visiteurs du Site à ne transmettre aucune information confidentielle ni donnée de santé par les formulaires de contact. Si de telles informations venaient néanmoins à être portées à la connaissance du Prestataire, celui-ci les traiterait avec la plus stricte confidentialité, s’interdirait toute exploitation et les supprimerait à première demande.

17.3 Sauf opposition écrite du Client, formulée à tout moment, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client dans ses références commerciales. Toute étude de cas détaillée, ainsi que toute mention ou lien vers le Prestataire sur le Site, requiert l’accord préalable du Client, compte tenu notamment des règles encadrant la communication de certaines professions réglementées.

Article 18 – Responsabilité

18.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

18.2 Le Prestataire n’est pas responsable des Contenus et de leur conformité (article 11), des Services tiers (article 12), ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service, d’une modification du Site par le Client ou un tiers, d’une faute du Client dans la gestion de ses accès, ou d’un retard ou d’une inexécution imputable au Client.

18.3 Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, ou l’atteinte à l’image.

18.4 En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

18.5 Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées, à l’exception du paiement des sommes échues, sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

Article 20 – Durée, résiliation et réversibilité

20.1 Le Contrat entre en vigueur à l’acceptation du Devis. L’Abonnement prend effet à la date prévue au Devis ou, à défaut, à la mise en production du Site. Il est conclu pour une durée égale à la périodicité de facturation choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques.

20.2 Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, par courrier électronique adressé à architectify@uncinq.dev , avec effet à la fin de la période en cours si sa demande est reçue avant cette échéance. Sous réserve des articles 5 et 12.5, les sommes versées pour la période en cours et les frais d’Installation ne sont pas remboursables.

20.3 Le Prestataire peut résilier l’Abonnement sans motif, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.

20.4 En cas de manquement grave d’une partie, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par écrit, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le défaut de paiement est régi par l’article 8.

20.5 À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, la Licence Architectify , l’hébergement, la maintenance et le support prennent fin et le Site est mis hors ligne, sauf accord contraire des parties. Le Client est invité à anticiper la migration de son Site. Les sommes dues restent exigibles.

20.6 Réversibilité. Sur demande du Client formulée au plus tard trente (30) jours après la fin de l’Abonnement, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, le Prestataire lui remet gratuitement une exportation de ses Contenus dans des formats standards et ouverts (fichiers Markdown, données structurées et fichiers médias). Cette exportation ne comprend pas les Éléments Architectify , dont l’utilisation au-delà de l’Abonnement requiert un accord distinct. Toute autre assistance (migration, transfert d’hébergement, adaptation à un autre thème) fait l’objet d’un Devis. À l’issue de ce délai ou après la remise de l’export, le Prestataire supprime les données du Client de ses systèmes et des Services tiers, sauf obligation légale de conservation.

20.7 Le nom de domaine du Site est enregistré au nom du Client, qui en demeure seul titulaire. Le Prestataire lui communique les informations nécessaires à sa reconfiguration.

Article 21 – Dispositions générales

21.1 Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie du Service à des sous-traitants (graphistes, développeurs), sous sa responsabilité et à charge pour eux de respecter des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes.

21.2 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité, après en avoir informé le Client, qui peut alors résilier l’Abonnement sans frais.

21.3 Modification des CGV. Les CGV modifiées s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour les Abonnements en cours, elles sont notifiées au Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier l’Abonnement sans frais avant cette date.

21.4 Notifications. Les échanges courants peuvent intervenir par courrier électronique. Les mises en demeure sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

21.5 Divers. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout échange antérieur relatif à son objet. Il est rédigé en langue française, qui fait seule foi.

Article 22 – Droit applicable et litiges

22.1 Le Contrat est soumis au droit français.

22.2 En cas de différend, la partie la plus diligente le notifie par écrit à l’autre et les parties recherchent une solution amiable, le cas échéant par voie de médiation, pendant un délai de trente (30) jours.

22.3 À défaut de solution amiable dans ce délai, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 – Services tiers

Le cas échéant, tout autre Service tiers mentionné au Devis (par exemple un CMS ou un service d’authentification hébergé).

Logiciels open source intégrés au Site (article 15.2) : notamment Hugo, Hugolify et le CMS open source utilisé.

Le nom de domaine est géré auprès du bureau d’enregistrement choisi par le Client ou indiqué au Devis.

Cette liste est mise à jour dans les conditions des articles 12.6 et 16.4.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement dans les cas prévus à l’article 5. Modèle établi d’après l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation ; le terme « consommateur » y désigne le Client bénéficiant de l’article L221-3 du même code.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Un Cinq (Architectify ), 3 rue Lageyre, 33200 Bordeaux, architectify@uncinq.dev  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.